Procédures non contentieuses

Les tutelles, les adoptions, les ouvertures de régime de protection, les homologations de mandats de protection et les lettres de vérification

En tant que notaires, nous sommes des officiers publics reconnus par l’État et nous sommes habilités à traiter de nombreuses procédures non contentieuses. Vu la complexité de la loi, vous serez adéquatement accompagné dans vos démarches chez Nadeau et Monast
Dans notre étude, nous sommes expérimentés dans les procédures non contentieuses suivantes :

  • l’homologation du mandat de protection;
  • l’ouverture de régime de protection;
  • la constitution d’un conseil de tutelle;
  • les requêtes en adoption;
  • la modification du registre de l’état civil;
  • la tutelle au mineur;
  • la radiation judiciaire de droits;
  • la vérification des testaments (olographe et devant témoins);
  • les lettres de vérification.

Avant de signer des documents importants, consultez-nous chez Nadeau et Monast, cabinet juridique. Nous vous aiderons à prendre des décisions avisées. Tout sera ainsi fait en bonne et due forme.